Délimitation d’une zone affectée à l’habitation des forains et des gens du voyage
Regeste
Le droit fédéral n'impose pas de sortir de la zone à bâtir et de classer en zone non constructible les terrains se trouvant le long d'une lisière, à l'extérieur de la forêt. Le terrain – près de 4 ha au total – est en outre suffisamment vaste pour permettre la réalisation de constructions et d'installations nécessaires à l'habitation des forains et des gens du voyage sans empiéter sur l'espace protégé le long de la forêt. Au surplus, le droit fédéral n'exige pas que les prescriptions sur les distances entre constructions et forêt soient fixées dans des plans d'affectation détaillés, lorsqu'une zone à bâtir est délimitée le long d'une lisière (cons. 3.2). Il est établi que les valeurs de planification quant au bruit sont déjà actuellement respectées dans la plus grande partie de la nouvelle zone. D’après le plan d’affectation, la future aire d'habitation pour les forains et les gens du voyage ne comportera pas nécessairement…
Journal DEP
DEP 2005 542
Forme de publication
Arrêts