Bruit intérieur d’un garage de motos; autorisation de construire ultérieure
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 12.07.2005
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 21
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 32
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 32
Regeste
Dans le cadre d’une autorisation de construire ultérieure, le fait d’exiger que les charges ne soient respectées qu’à partir de l’entrée en force de l’autorisation de construire est en soit conforme au principe de la proportionnalité et est par conséquent admissible. Cas échéant, les préoccupations justifiées des habitants peuvent être prises en compte au stade de la procédure de recours par l’imposition d’une interdiction temporaire de l’exploitation. En revanche, l’autorisation de construire doit être en principe munie d’un délai qui garantisse que les preuves nécessaires soient immédiatement fournies après l’entrée en force de l’autorisation de construire (cons. 5.6).
Journal DEP
DEP 2005 563
Forme de publication
Arrêts