Plan d’aménagement pour un centre commercial; droit de recours
Regeste
La seule crainte d’être exposés à une plus forte concurrence n’accorde pas la qualité pour recourir aux concurrents d’un bénéficiaire d’une autorisation. Ce type de préoccupations a plutôt trait au principe de la libre concurrence et ne représente aucun intérêt direct digne de protection. Au contraire, la qualité pour recourir requiert un intérêt direct spécifique, qui soit compris dans les normes légales pertinentes (cons. 3.4). Partant du principe qu’un accroissement de 25 % du trafic journalier moyen (TJM) entraîne une augmentation du niveau de bruit du trafic routier à 1dB(A) et qu’une telle augmentation peut tout juste être perçue, le tribunal administratif a fixé la limite permettant de reconnaître la qualité pour recourir à une augmentation du trafic de 10 %. Cette manière de procéder paraît appropriée afin d’évaluer si un recourant potentiel est plus fortement concerné par un projet que d’autres personnes et…
Journal DEP
DEP 2006 144
Forme de publication
Arrêts