Taxe de raccordement aux égouts publics
Regeste
Pour fixer le montant des taxes uniques de raccordement aux égouts publics, l’art. 60a al. 1 LEaux n’exclut pas que soient pris en considération, outre le principe de causalité, d’autres critères propres à la taxation causale. C’est pourquoi, pour ces taxes de raccordement, il est possible de tenir compte de l’avantage que l’élimination des eaux usées procure au propriétaire foncier. Pour déterminer la mesure de cet avantage, la valeur d’assurance du bâtiment raccordé au réseau constitue généralement un critère fiable. Le critère de la valeur d’assurance du bâtiment tend à laisser supposer la quantité d’eaux usées qui sera produite par la propriété concernée, en particulier en ce qui concerne les maisons d’habitation. La situation est différente pour les redevances périodiques d’utilisation, qui doivent aussi tenir compte, à côté du remboursement des frais de mise à disposition (lesquels sont indépendants des…
Journal DEP
DEP 2006 394
Forme de publication
Arrêts