Refus d'autoriser la construction d'un hangar en forêt; ordre de remise en état des lieux
Regeste
Les constructions et installations forestières ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles soient nécessaires à une exploitation de la forêt conforme aux principes de la législation forestière, que leur emplacement soit imposé par leur destination, qu'elles ne soient pas surdimensionnées et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à leur réalisation. La nécessité de réaliser un projet en forêt s'apprécie en fonction du type d'exploitation forestière planifié et pratiqué jusqu'ici, comme de l'importance et du rendement de la forêt concernée (cons. 4.1). En l'espèce, le volume de bois traité annuellement s'élève à 40 mètres cubes; la construction en question est donc nettement surdimensionnée (cons. 4.2). La compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est soumise à un délai de péremption de trente ans, sauf si des motifs de police stricto sensu imposent une telle…
Journal DEP
DEP 2006 714
Forme de publication
Arrêts