Protection contre les accidents majeurs; permis de construire; qualité pour recourir
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.10.2006
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 98a (al. 3)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. a
SR 814.012, Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)
(27.02.1991)
Allgemein
SR 814.012, Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)
(27.02.1991)
Allgemein
Regeste
Pour que le recourant puisse agir par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire qu'il soit affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger; il n'est même pas besoin que l'ordre juridique reconnaisse implicitement l'existence des intérêts lésés. Un intérêt de fait, par exemple de nature économique, est donc suffisant pour fonder la qualité pour recourir. Le propriétaire d’une exploitation dangereuse peut ainsi recourir contre une autorisation de construire dans les environs immédiats de son exploitation parce qu’il court le risque de devoir, à cause d’un tel projet, prendre des mesures supplémentaires pour éviter les risques (cons 2).
Journal DEP
DEP 2006 904
Forme de publication
Arrêts