Changement d'affectation d'une place de détente en un restaurant avec jardin; protection contre le bruit
Regeste
Sont considérées comme des installations fixes existantes celles qui ont été construites avant le 1er janvier 1985. La notion de nouvelles installations englobe toutes celles qui ont été mises en place après cette date, ainsi que toutes les installations existantes qui ont subi de telles modifications sur le plan de la construction ou de l'exploitation que la distinction de l'ancien par rapport au nouveau n'a plus qu'une importance secondaire du point de vue du bruit. Les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers (annexe 6 OPair) ne sont pas applicables aux émissions des restaurants. Il convient donc d'examiner dans chaque cas les atteintes qui peuvent être considérées comme nuisibles ou incommodantes, étant entendu que les autorités d'exécution disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour juger de l'admissibilité des émissions. Il faut en outre vérifier dans chaque cas si le principe de la prévention exige…
Journal DEP
DEP 1998 78
Forme de publication
Arrêts