Droit de recours des associations; calcul des dépens
Regeste
Dans la procédure de recours relative au plan d’affectation, si les dépens sont calculés en fonction d’une valeur litigieuse fictive, les organisations environnementales recourantes peuvent difficilement évaluer d’avance les risques inhérents à la procédure judiciaire. Lorsque le calcul est basé sur la valeur litigieuse – malgré une déduction forfaitaire d’un tiers –, le montant des dépens est tel qu’il équivaut à saper le droit de recours des associations; ce droit se transforme alors en vaines promesses. Seul un calcul indépendant de la valeur litigieuse permet aux organisations de protection de l’environnement d’honorer la tâche que le droit fédéral leur confère, consistant à sauvegarder les impératifs environnementaux et par conséquent l’intérêt public, ce pour quoi elles disposent d’un droit de recours également selon le droit cantonal en vigueur (cons. 2.1–2.2). L’interprétation conforme au droit fédéral des…
Journal DEP
DEP 2008 255
Forme de publication
Arrêts