Système d’élimination des déchets prescrit par la loi; concurrence

Auszug

BGer II. öff. Abt., Urteil vom 07.08.2007

Actes législatifs

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 48 (al. lit. a)

SR 251, Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels) (LCart) (06.10.1995) art. 27

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32a bis

SR 814.620, Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) (14.01.1998) art. 4

Regeste

Les entreprises qui ne sont pas parties contractantes à des conventions de droit privé sur l’évacuation et l’élimination collective des appareils électriques et électroniques sont susceptibles de subir des désavantages économiques. Cet inconvénient ne provient pas des accords sectoriels, mais résulte essentiellement du système d’élimination des déchets prescrit par la loi, en particulier de la reprise obligatoire prévue par la législation à l’art. 4 OREA (cons. 4.5).

Connexion Acheter un article

Journal DEP

DEP 2008 250

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lien vers l’arrêt

2A.88/2007

Lieu

Zürich ZH

Mots repères

vers les archives DEP