Système d’élimination des déchets prescrit par la loi; concurrence
Extrait
BGer II. öff. Abt., Urteil vom 07.08.2007
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 48 (al. lit. a)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32a bis
Regeste
Les entreprises qui ne sont pas parties contractantes à des conventions de droit privé sur l’évacuation et l’élimination collective des appareils électriques et électroniques sont susceptibles de subir des désavantages économiques. Cet inconvénient ne provient pas des accords sectoriels, mais résulte essentiellement du système d’élimination des déchets prescrit par la loi, en particulier de la reprise obligatoire prévue par la législation à l’art. 4 OREA (cons. 4.5).
Journal DEP
DEP 2008 250
Forme de publication
Arrêts