Plan d’attribution des degrés de sensibilité au bruit; recours corporatif; qualité pour agir d’un propriétaire d'un magasin
Regeste
La qualité pour recourir des associations qui, comme en l'espèce, ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique doit être analysée sur la base de l'art. 103 let. a OJ. Toutefois, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif (nommé alors recours corporatif) (cons. 2.1). En l’espèce, les associations ou les fédérations recourantes, ne prétendent pas être touchées directement dans leurs intérêts propres dignes de protection; elles ne donnent pas davantage de précisions sur le nombre de leurs membres qui seraient effectivement concernés par l'attribution d'un degré de sensibilité II au bruit à des quartiers classés dans les trois premières zones de construction ou dans des zones de développement sur le territoire des communes concernées et qui permettraient d'admettre qu'elles puissent agir en leur nom, de…
Journal DEP
DEP 2008 564
Forme de publication
Arrêts