Compétence de prendre une décision sur la répartition des frais d’assainissement du site contaminé
Regeste
Sur la base du libellé de l’art. 32d al. 4 LPE, l’autorité qui prend une mesure d’assainissement doit également décider de la répartition des coûts au titre de la réglementation des sites contaminés. Cela se comprend d’ailleurs aisément en vertu de la relation étroite qui existe entre la décision sur l’assainissement et celle concernant la répartition des coûts et pour des raisons de faisabilité (cons. 2.3). Même si, dans le cas présent, l'autorité cantonale n'avait pas ordonné formellement l’assainissement, la conduite (accompagnement) matérielle de la procédure d'assainissement sur le secteur « Busgate/Vorfeldzone Süd » de l'aéroport de Kloten ressortit de fait à cette seule autorité (cons. 3.5.1). Il est vrai que l’art. 41 al. 2 phrase 1 LPE exige que l’autorité chargée de l’exécution d’une autre loi fédérale applique également la LPE. Cette procédure d'assainissement n'est toutefois pas en relation directe avec…
Journal DEP
DEP 2008 827
Forme de publication
Arrêts