Protection des eaux; prise en compte des mesures de rétention dans les taxes de raccordement aux égouts
Regeste
Une décision appropriée et équitable concernant des mesures de rétention présuppose une planification communale de l'évacuation des eaux. C’est pourquoi les périmètres dans lesquels une infiltration totale ou partielle est prescrite et/ou des ouvrages de rétention imposés, doivent faire l’objet d’une délimitation territoriale. Il est cependant également admis d’ordonner l’obligation d’infiltrer et/ou de réaliser des ouvrages de rétention directement en vertu de l’art. 7 al. 2 LEaux, là où la planification de l'évacuation des eaux n’est pas encore adaptée aux nouvelles exigences (STUTZ HANS W., Schweizerisches Abwasserrecht, Diss. Zurich 2007/2008, p. 128). La commune doit cependant pouvoir justifier objectivement, en se fondant sur les bases existantes nécessaires à l'aménagement, dans quels périmètres et en quelles circonstances elle exige de telles mesures, parce que les obligations mentionnées à l’art. 7 al. 2 LEaux ne…
Journal DEP
DEP 2008 830
Forme de publication
Arrêts