Institution de contrôles périodique plus fréquents pour des usines d'aluminium

Entscheid

VerwGer VS, Urteil vom 09.03.1988 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 45

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) art. 11 (al. 3)

SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) (16.12.1985) Annexe 2

Regeste

Les contrôles des émissions n'ont pas caractère de décision, contrairement aux actes administratifs obligeant à des contrôles plus fréquents, tels que les prévoit la règle de l'art. 13, al. 3, OPair (cons. 1a). L'art. 13, al. 3, OPair trouve une base légale suffisante dans l'art. 45 LPE, qui ne comporte qu'une liste d'exemples d'installations qui doivent faire l'objet d'un contrôle (cons. 2). L'obligation de procéder à des contrôles périodiques plus fréquents doit être motivée spécialement (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 1988 216

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt VS

Mots repères

Substances dangereuses

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