Entreprise de boisson; Restrictions en matière d'exploitation

Hinweis

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 10.12.1987 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11 (al. 3)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 12 (al. 2)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 16 (al. 1)

Regeste

Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pour violation à la fois de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et du droit cantonal des constructions doit le faire tant par la voie du recours de droit administratif que par celle du recours de droit public (consid. 1). Des restrictions d'exploitation destinées à éviter des immissions superflues peuvent être ordonnées à l'égard d'installations fixes déjà existantes par une décision fondée directement sur les art. 16 al. 1, 11 al. 2 et 3 et 12 al. 2 LPE (consid. 3). Examen des iverses mesures ordonnées en l'espèce (consid. 6).

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Journal DEP

DEP 1989 35

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt

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