Pollution de l'air par des produits d'imprégnation; amende sur la base du droit communal
Regeste
L’OPB a entre autres pour but de protéger l’être humain non seulement contre les pollutions atmosphériques nuisibles, mais également contre celles qui sont incommodantes, notamment les odeurs. Selon l’article 65, 2e al. LPE, il n’est dès lors plus possible, depuis l’entrée en vigueur de l’OPB, d’appliquer les dispositions faisant l’objet du règlement de police de Rickenbach selon lesquelles il est interdit de causer des pollutions de l’air (cons. II.1). En cas de pollution de l’air provoquée par une ancienne installation, une peine d’arrêts ou une amende selon l’art. 61, 1er al., lettre b, ne peuvent être prononcées que si une décision d’assainissement a été rendue préalablement et que la personne qui en était l’objet ne s’est pas exécutée.
Journal DEP
DEP 1990 128
Forme de publication
Arrêts