Initiative populaire pour le transfert de zone d'un territoire sommairement équipé en une zone de réserve; question de la valadité
Arrêts intégral
Bezirksrat, Urteil vom 10.12.1990 (Nr. 471/2/3/90)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 22ter
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 3 (al. 3 lit. b)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 9 (al. 2)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 15
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 21
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 8
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 5)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 7
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
A quelles conditions peut-on changer de zone un territoire en le transférant dans une zone de réserve pour cause de dépassement des valeurs-limite d’immission prescrites dans l’OPair? Le respect des valeurs-limite d’immission fixées par la Conféderation constitue une condition préalable claire dont dépend la délivrance de tout permis de construire. Toutefois, déjà au stade de l’aménagement du territoire, il importe de prendre en considération le droit matériel de l’environnement (cons. 13).
Journal DEP
DEP 1991 111
Forme de publication
Arrêts