Coordination des voies de droit
Résumé
1. Point de départ En prenant comme point de départ l’arrêt “Chrüzlen”, j’aborderai essentiellement le problème de la “coordination” des vois de droit prévues dans la législation fédérale. 2. Bases de l’obligation de coordination Les bases - constitutionnelles et légales - sur lesquelles le Tribunal fédéral fonde l’obligation de coordination sont minces. 3. Aspects relatifs à la coordination du système de voies de recours de droit administratif La règle fondamentale selon laquelle les décisions cantonales de dernière instance et les décisions des Départements fédéraux en matière de protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral a, dans son application, suscité diverses difficultés (notamment en liaison avec l’art. 99 lit. c et e OJ). 4. Trois “cas d’école” et deux “modèles d’organisation” Je fonde mes considérations sur trois “cas…
Journal DEP
DEP 1991 276
Forme de publication
Contribution rédactionelle