Invalidation d'une initiative populaire
Regeste
En principe, un comité d’initiative n’a qualité pour former un recours sur l’exercice du droit de vote au sens de l’art. 85 let. a OJ que si celui-ci s’est constitué comme personne morale et que si tous ses membres sont, sans exception, des citoyens inscrits de la collectivité en question (cons. 1b). Est-il licite d’invalider une initiative populaire cantonale obligeant les autorités cantonales à oeuvrer, dans les limites du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, par tous les moyens à leur disposition pour qu’aucune décharge de déchets spéciaux ne soit aménagée avant que la Confédération établisse une conception à caractère impératif concernant un stockage de déchets spéciaux qui soit compatible avec l’environnement? (cons. 4-6).
Journal DEP
DEP 1991 410
Forme de publication
Arrêts