Procédure de demande d'autorisation de construire des maisons familiales à plusieurs logements, protection contre le bruit; droit applicable
Regeste
Selon le droit bernois, les procédures de demande de permis de construire et de recours, qui étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions et de la nouvelle loi sur la juridiction administrative, doivent en principe être poursuivies selon l’ancien droit par les autorités compétentes jusqu’alors. Le nouveau droit n’est applicable que s’il s’avère plus favorable au requérant. En revanche, dès leur entrée en vigueur, la loi sur la protection de l’environnement et l’ordonnance sur la protection contre le bruit sont immédiatement applicables à toutes les procédures faisant l’objet de décisions qui n’ont pas encore force de chose jugée (cons. 2-6). Etant donné que, dans le cas d’espèce, la valeur-limite d’immission dépasse aussi le degré de sensibilité le plus élevé, on peut renoncer dans ce cas d’espèce à une attribution du degré de sensibilité (cons. 9).
Journal DEP
DEP 1991 437
Forme de publication
Arrêts