Baubewilligungsverfahren für Mehrfamilienhäuser; Lärmschutz; anwendbares Recht

Auszug
RRat BE, Urteil vom 04.09.1991 (3.407)
Relevante Erlasse
kantonales / kommunales Recht
kantonales / kommunales Recht

Leitsätze

Nach bernischem Recht sind die beim Inkrafttreten des neuen Baugesetzes sowie des neuen Verwaltungsrechtspflegegesetzes hängigen Baubewilligungs- und Beschwerdeverfahren grundsätzlich nach bisherigem Recht von den bisher zuständigen Behörden weiterzuführen. Nur wenn es für den Gesuchsteller günstiger ist, gilt das neue Recht. Umweltschutzgesetz und Lärmschutzverordnung hingegen finden mit ihrem Inkrafttreten sofort auf alle noch nicht rechtskräftig entschiedenen Verfahren Anwendung (E. 2-6). Da im vorliegenden Fall auch der Immissionsgrenzwert der höchsten Empfindlichkeitsstufe überschritten ist, kann auf eine Zuordnung der Empfindlichkeitsstufe im Einzelfall verzichtet werden (E. 9).

Procédure de demande d'autorisation de construire des maisons familiales à plusieurs logements, protection contre le bruit; droit applicable

Auszug
RRat BE, Urteil vom 04.09.1991 (3.407)

Regeste

Selon le droit bernois, les procédures de demande de permis de construire et de recours, qui étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les constructions et de la nouvelle loi sur la juridiction administrative, doivent en principe être poursuivies selon l’ancien droit par les autorités compétentes jusqu’alors. Le nouveau droit n’est applicable que s’il s’avère plus favorable au requérant. En revanche, dès leur entrée en vigueur, la loi sur la protection de l’environnement et l’ordonnance sur la protection contre le bruit sont immédiatement applicables à toutes les procédures faisant l’objet de décisions qui n’ont pas encore force de chose jugée (cons. 2-6). Etant donné que, dans le cas d’espèce, la valeur-limite d’immission dépasse aussi le degré de sensibilité le plus élevé, on peut renoncer dans ce cas d’espèce à une attribution du degré de sensibilité (cons. 9).

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