Conséquences du droit européen pour l'exécution de la protection de l'environnement en Suisse: une première appréciation
Résumé
Le droit communautaire déclaré applicable par le traité sur l’EEE sera transcendé dans l’ordre juridique suisse, comme cela a été jusqu’ici généralement reconnu par le droit international public. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire de transposer dans le droit national des normes de droit international public directement applicables aux personnes assujetties au droit. Dans le cas de normes de principe à caractère de programme, il incombe aux autorités fédérales de veiller au respect des obligations afférentes au droit international public. Lorsque le parlement et le peuple ne donnent pas suite à ces obligations, le Conseil fédéral peut édicter directement, pour remplir ses propres obligations, des dispositions réglementaires en matière de traités internationaux. S’il ne le fait pas, ce sont alors des sanctions de droit communautaire qui menacent la Suisse, par exemple des plaintes ou des mesures de sanction. Là où des personnes…
Journal DEP
DEP 1992 98
Forme de publication
Contribution rédactionelle