Droit de l'environnement: barrière commerciale au sein du marché unique de la CE?
Résumé
Le droit communautaire primaire contient des règles de fond et aussi, depuis l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, des règles de procédure permettant une coordination et une prise en considération des libertés fondamentales du traité sur la CEE (en particulier la liberté de la circulation des marchandises) et du but de la protection de l’environnement. Les différentes compétences réglementaires des organes communautaires et des Etats membres, y compris la compétence qu’ont es Etats membres de restreindre la liberté de la circulation des marchandises, se distinguent d’après le critère suivant: existe-t-il ou non pour un objet à réglementer une règle communautaire secondaire de protection de l’environnement? Lorsqu’une telle réglementation du droit communautaire fait défaut, ce sont alors les articles 30 à 36 du traité sur la CEE qui sont applicables. En revanche, dans la mesure où des réglementations secondaires du…
Journal DEP
DEP 1992 76
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Joachim Scherer