Interdiction des bouteilles en PVC
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 07.07.1992 (1 A. 153/1991/bm)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32 (al. 4 lit. e und f)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 41 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 41 (al. 1)
Regeste
2000 tonnes de bouteilles en PVC ne constituent pas une quantité disproportionnée de déchets, mais elles entravent considérablement la récupération des déchets et leur élimination dans les installations de traitement de déchets entraîne de notables difficultés, raison pour laquelle le Conseil fédéral peut les interdire (art. 32, 4e al., let. e et f LPE) (cons. 4 b et c). A propos du respect du principe de proportionnalité (cons. 4 d). Les eaux minérales sont réputées produits agricoles et, comme telles, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord de libre échange (cons. 5 d). Même les propriétés de leur emballage (conditionnement) ne les transforment pas en un produit industriel (cons. 5 b).
Journal DEP
DEP 1992 544
Forme de publication
Arrêts