DEP 1993-1

Résumé Il est extrêmement délicat de départager clairement, tant dans le droit constitutionnel que dans la législation en vigueur, les attributions fédérales et cantonales en matière de protection de l'environ… Continuer la lecture

Résumé Le propos du présent article est de cerner la marge de manoeuvre dont dispose le législateur cantonal à la lumière du droit de l'EEE et de la CE. Nous commençons par aborder la question de… Continuer la lecture

Résumé Le thème principal de l'exposé se rapporte à la question de savoir comment un canton peut créer un climat motivant les milieux industriels et la population à accepter les mesures cantonales (qui sont en… Continuer la lecture

Résumé La présente étude a pour objet d'examiner dans quelle mesure les cantons disposent de la possibilité d'utiliser leur droit fiscal comme instrument de protection de l'environnement, que ce soit à des fin… Continuer la lecture

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