Le droit fiscal cantonal en tant qu'instrument de protection de l'environnement
Résumé
La présente étude a pour objet d'examiner dans quelle mesure les cantons disposent de la possibilité d'utiliser leur droit fiscal comme instrument de protection de l'environnement, que ce soit à des fins d'encourager des comportements écologiques par le biais d'aménagement des lois d'impôts (déductions, etc.), ou sous la forme de taxes incitatives destinées à pénaliser certains comportements polluants. Sous l'angle constitutionnel, les principaux domaines appartenant aux cantons pour mettre en oeuvre des taxes d'orientation sont la gestion des déchets, la lutte contre la pollution de l'air, la circulation routière, et, dans une moindre mesure, l'énergie. Les possibilités d'aménager les lois d'impôts directs à des fins accessoires de politique de l'environnement seront réduites par la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs. En outre, l'utilisation du droit fiscal dans un but de protection de l'environnement devra respecter les droits et…
Journal DEP
DEP 1993 52
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Xavier Oberson