Constitutionnalité
5 Trouvé

Résumé Les mesures de lutte prises par les cantons contre les situations d’inversion en hiver doivent être classées en fonction de la répartition verticale et horizontale des compétences. Selon la… Continuer la lecture

Continuer la lecture

Résumé La pesée des intérêts dans le domaine du droit de l'environnement relève d'une procédure topique, qui implique que l'on détermine d'abord les intérêts particuliers touchés par la décision, pour les comp… Continuer la lecture

Résumé Il est extrêmement délicat de départager clairement, tant dans le droit constitutionnel que dans la législation en vigueur, les attributions fédérales et cantonales en matière de protection de l'environ… Continuer la lecture

Résumé La présente étude a pour objet d'examiner dans quelle mesure les cantons disposent de la possibilité d'utiliser leur droit fiscal comme instrument de protection de l'environnement, que ce soit à des fin… Continuer la lecture