Kantonales Umweltschutzrecht im Netz des Bundesrechts
Résumé
Il est extrêmement délicat de départager clairement, tant dans le droit constitutionnel que dans la législation en vigueur, les attributions fédérales et cantonales en matière de protection de l'environnement. Néanmoins, la compétence des cantons n'est en aucun cas limitée à la simple application du droit fédéral: il y a au contraire de nombreux "blancs" dans la législation fédérale que les cantons peuvent (et doivent) combler. En outre, il appartient aux cantons de concrétiser les principes inscrits dans la législation fédérale sur l'environnement; les cantons peuvent également reprendre dans leur constitution certains nouveaux droits et devoirs fondamentaux en matière de protection de l'environnement. Ensuite on peut se demander si et dans quelle mesure les dispositions fédérales peuvent être considérées par les cantons comme un standard minimum – pouvant être dépassé. Naturellement, les cantons doivent en outre édicter des…
Journal DEP
DEP 1993 1
Forme de publication
Contribution rédactionelle