Der Spielraum des kantonalen Umweltrechts unter dem EWR- und EWG-Vertrag
Résumé
Le propos du présent article est de cerner la marge de manoeuvre dont dispose le législateur cantonal à la lumière du droit de l'EEE et de la CE. Nous commençons par aborder la question de l'importance croissante des aspects régionaux pour la réalisation d'une politique judicieuse et efficace de l'environnement. En vue d'une appréciation de la situation juridique, il convient de se référer aux réglementations concernant le rapport entre le droit communautaire et le droit national afin de déceler les principes essentiels. Ensuite, des possibilités de conflits entre le droit cantonal de l'environnement et les principales dispositions du droit communautaire sont mises en évidence et illustrées par des exemples. Il apparaît alors clairement que les problèmes en la matière surgissent dans les domaines non harmonisés (et en premier lieu dans les domaines ne relevant pas de la politique de l'environnement). Aussi nous concentronsnous, afin de procéder…
Journal DEP
DEP 1993 17
Forme de publication
Contribution rédactionelle