Installation d'élevage de dindes d'engraissement; obligation d'exécuter l'EIE
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 28.01.1992 (1A. 33/1991)
Actes législatifs
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 1
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.4
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.4
Regeste
En vertu de l'art. 1er en liaison avec le chiffre 80.4 de l'annexe de l'OEIE, il est obligatoire d'exécuter une EIE pour les installations d'élevage de dindes d'engraissement à partir d'une valeur-limite de 1'500 animaux, qu'il s'agisse d'un engraissement de moyenne ou de longue durée. Cela vaut même si, selon la législation sur l'agriculture, 2'200 dindes d'engraissement de la première catégorie correspondent à 1'500 volailles de la deuxième catégorie (E. 5c).
Journal DEP
DEP 1993 206
Forme de publication
Arrêts