Assainissement et extension d'une centrale hydroélectrique; qualité pour recourir
Regeste
De même que devant le Tribunal fédéral, une association n'est pas habilitée à recourir devant le Conseil fédéral si elle n'a pas auparavant pris part à la procédure cantonale; en l'espèce, elle aurait dû saisir l'unique possibilité offerte par le droit bernois en matière de concession, à savoir l'opposition contre le projet mis à l'enquête publique officiellement et par voie de publication (cons. 2). Vu que l'annonce publiée contenait toutes les informations nécessaires, la recourante n'a pas été empêchée sans sa faute de participer d'emblée à la procédure (cons. 3). Les griefs relatifs à l'emplacement de la centrale d'exploitation au coeur du village doivent être présentés dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire réservée dans l'acte de concession (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1993 354
Forme de publication
Arrêts