Attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un règlement de quartier
Extrait
RRat BE, Urteil vom 25.11.1992 (RRB 4435/1992)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44 (al. 44621)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 44 (al. 44621)
Regeste
Une commune peut attribuer les degrés de sensibilité au bruit en procédure ordinaire dans le cadre d'un règlement de quartier pour un territoire donné sans les coordonner avec l'assainissement d'un stand de tir voisin. Elle n'est dès lors pas tenue de faire procéder à une détermination cas par cas par l'instance compétente à cet effet (cons. 3). Pour cette attribution générale, elle ne doit pas non plus attendre le terme de la révision du plan d'aménagement local en suspens (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1993 351
Forme de publication
Arrêts