Scierie; attribution de degrés de sensibilité dans un cas particulier
Regeste
La détermination dans un cas particulier de degrés de sensibilité au sens de l'article 44, 3e alinéa OPB ne peut être opérée que lors de l'appréciation d'un projet concret et n'est applicable qu'à ce projet. Elle ne constitue dès lors en aucun cas une mesure provisoire en matière d'aménagement. Si un nouveau cas particulier se présente ultérieurement, il y aura lieu de procéder à une nouvelle détermination séparée (cons. 2c). La procédure ordinaire d'attribution de degrés de sensibilité dans le cadre d'un plan d'affectation doit respecter les dispositions de l'article 33s. LAT. En cas d'attribution de degrés de sensibilité dans un cas particulier, il y a lieu de garantir le droit d'être entendu à toutes les personnes et organisations pouvant être considérées comme parties. Une décision susceptible d'être attaquée au sens de l'article 5 LPA doit dès lors être rendue (cons. 2c). La détermination de degrés de sensibilité dans un cas…
Journal DEP
DEP 1993 333
Forme de publication
Arrêts