Qualité pour recourir en cas de projets de transformation
Regeste
La décision contestée prise par 1'inspection des constructions en matière de permis de construire était également fondée sur la législation fédérale régissant la protection de l'environnement (OPAM, LPE et OPair). Dès lors, la décision d'irrecevabilité de la commission des recours en matière de constructions et la décision de la Cour d'appel étaient de nature à compromettre l'application correcte du droit fédéral. Dans de telles conditions, le recours de droit public doit être traité comme un recours de droit administratif (cons. 1c). Une procédure d'octroi du permis de construire ne peut être simplifiée et la requête soustraite à une mise à l'enquête que lorsqu'il s'agit de petits projets, par exemple de transformations intérieures de peu d'importance qui n'ont aucune incidence sur le voisinage. En l'espèce, l'installation en cause est soumise à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs et provoque incontest-ablement…
Journal DEP
DEP 1995 107
Forme de publication
Arrêts