Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification; autonomie communale
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.05.1994 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 2
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
Regeste
La création de zones de gravières et de décharges implique la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la nature des matériaux entreposés (cons. 6).