Extension d'une aire de stationnement appartenant à un centre commercial; protection de l'air
Regeste
L'augmentation de la teneur en dioxyde d'azote de 1 % due à l'extension d'une surface de stationnement ne saurait être considérée comme négligeable. C'est pourquoi – déjà à titre de mesure préventive – il s'impose en l'occurrence de réduire le nombre des places de stationnement et d'établir un raccordement efficace avec le réseau des voies publiques (cons. 3d). En raison du degré élevé de la pollution de l'air dans la région, il convient aussi de prévoir des limitations plus sévères des émissions, conformément à l'art. 11, 3e al., LPE (cons. 3e). Il est vrai que la construction projetée n'est pas seule responsable des émissions excessives. Toutefois, avec une proportion de l'ordre de 3–5 % de l'ensemble de la pollution de l'air, il s'agit d'un ouvrage dont les émissions sont excessives. Il faut donc procéder conformément aux art. 31 à 33 OPair (cons. 4a). En application directe des art. 11, 3e al., et 12 LPE, il est possible…
Journal DEP
DEP 1995 498
Forme de publication
Arrêts