Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.02.1995
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 99
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 20
Regeste
Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 2a–b). Le propriétaire foncier raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ou le simple consommateur d'eau n'ont en principe pas qualité pour critiquer, par la voie du recours de droit administratif, la délimitation des zones de protection des sources (cons.2c).
Journal DEP
DEP 1995 526
Forme de publication
Arrêts