Elektrosmog: Entwicklung der Rechtslage in Deutschland Unter Berücksichtigung aktueller Entscheidungen
Résumé
En Allemagne, on porte un très grand intérêt au problème du smog électromagnétique et aux risques qui y sont liés. Du point de vue juridique, la discussion porte principalement sur la construction de stations de base de radiotéléphonie en relation avec l'aménagement de réseaux de télécommunication mobiles digitales. La législation ne connaît pas de valeurs limites contraignantes pour ce qui concerne l'atteinte tolérable provoquée par les champs électromagnétiques. Dans le but de garantir la sécurité du droit et d'assurer une certaine transparence, le gouvernement fédéral a toutefois fait usage de la compétence d'édicter une ordonnance que lui délègue le § 23, 1er alinéa, 1ère phrase de la loi fédérale relative à la protection contre les immissions. Il envisage ainsi de fixer des valeurs limites impératives. L'appréciation de la protection de la santé doit toutefois toujours se faire essentiellement sur la base du dispositif…
Journal DEP
DEP 1996 61
Forme de publication
Contribution rédactionelle