Abrogation d'une décision de protection; injonction portant sur des mesures conservatoires en procédure de recours
Regeste
Lorsqu'une autorité, saisie en tant qu'autorité de recours en procédure administrative, refuse d'ordonner des mesures conservatoires, la partie qui succombe est en principe légitimée à attaquer cette décision par un recours à l'autorité suivante (cons. 5b). Lorsqu'une recourante se défend contre l'abrogation d'une décision de protection, elle peut par sa requête de mesures conservatoires exiger seulement ce qu'est l'objet de la décision de protection contestée et ce qu'elle aurait pu obtenir en cas d'admission immédiate du recours (cons. 6c). Si l'exécution d'une mesure de protection a été illégalement négligée, il s'agit alors d'un problème d'exécution auquel on ne peut pas remédier en ordonnant des mesures conservatoires en procédure de recours (cons. 6d).
Journal DEP
DEP 1996 229
Forme de publication
Arrêts