Isolation acoustique d'un bâtiment existant
Regeste
Les machines à photocopier utilisées dans l'établissement concerné causent d'importantes émissions de bruit produites par l'exploitation. Le bruit provoqué par le trafic n'exerce dès lors qu'une faible influence sur l'ensemble du bruit que connaît la zone de cet établissement. En conséquence, les locaux de l'entreprise ne sont pas sensibles au bruit au sens de l'article 2, 6e alinéa, lettre b OPB; il en résulte que les conditions fixées à l'article 20, 1er alinéa LPE et à l'article 15, 1er alinéa OPB pour obliger les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à prendre des mesures d'insonorisation ne sont pas données en l'espèce (cons. 6a). S'agissant de l'application de l'article 20 LPE, peu importe de savoir s'il y a des fenêtres au sens communément admis pour ce terme. Cette disposition oblige l'autorité d'exécution d'examiner non seulement la question de savoir s'il y a lieu d'installer des fenêtres antibruit mais…
Journal DEP
DEP 1996 319
Forme de publication
Arrêts