Zones-tampon d'un domaine de sauvegarde de la nature
Hinweis
VerwGer ZH, Urteil vom 24.08.1995 (Vb. 93.00147)
Actes législatifs
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 14 (al. 2 lit. d)
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 14 (al. 2 lit. d)
Regeste
Les zones-tampon au sens de l'art. 14, 2e al., let. d, OPN doivent être calculées de manière à protéger suffisamment le domaine de sauvegarde naturel du point de vue écologique, en particulier contre l'apport d'engrais, ainsi que les influences hydrologiques. A cet égard, l'intérêt public au maintien intégral d'un marais stagnant protégé par le droit constitutionnel l'emporte sur les intérêts privés du propriétaire du fonds à une exploitation agricole rationnelle de son domaine. La question de savoir si l'élargissement de la zone-tampon est assimilable à une expropriation doit être examinée dans le cadre de la procédure d'estimation prévue par la loi zurichoise sur la cession de droits privés.
Journal DEP
DEP 1996 363
Forme de publication
Arrêts