Plan spécial de construction; EIE; protection contre le bruit
Regeste
Le nombre de places de stationnement nécessaire se détermine en fonction de l'utilisation effective des bâtiments projetés. A ce stade du projet (adoption du plan spécial), cette question n'est pas encore élucidée; on ne peut donc pas savoir si la limite de 300 places de parc est dépassée. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une EIE (cons. 3c). Etant donné que la zone de construction qui fait l'objet du plan spécial n'est pas encore entièrement équipée, il faut s'en tenir en principe, conformément à l'art. 24, 2e al., LPE, aux valeurs de planification de l'OPB en ce qui concerne l'édification de maisons d'habitation et d'autres constructions comportant des locaux exposés au bruit. Ce n'est pas partout le cas pour ce qui est du bruit provenant de la route; mais il est vraisemblablement possible de respecter ces valeurs pour la plupart des fenêtres grâce à des mesures de construction. Cet aspect doit être examiné en détail dans la…
Journal DEP
DEP 1996 429
Forme de publication
Arrêts