Mesures de protection contre le bruit en bordure d'une autoroute; exigence du point de vue économique
Auszug
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 13.12.1995 (E. 5/1995)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 14 (al. 1 lit. a)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 14 (al. 1 lit. a)
Regeste
Un mur antibruit d'une longueur de 143 m et d'une hauteur de 5,5 à 6,5 m, représentant un coût de 1,7 million de francs, permet de réduire le niveau sonore de 0,7 à 3 dB(A) seulement, ce qui est insuffisant par rapport à la valeur limite d'immissions; une telle mesure ne saurait dès lors être exigée d'un point de vue économique et doit être jugée disproportionnée. A cet égard, les frais de la couverture elle-même ne constituent pas un critère de comparaison, car celle-ci n'a pu être réalisée qu'en raison d'un engagement financier exceptionnel de la part de la commune d'Opfikon (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1996 833
Forme de publication
Arrêts