Vereinbarungen zwischen Staat und Wirtschaft im Umweltschutz – Möglichkeiten und Grenzen
Résumé
Avec les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, comme du reste aussi avec le projet de loi sur l'énergie, le législateur entend amener l'Etat et l'économie à collaborer davantage en-semble. Les conventions constituent un instrument de cette collaboration. A côté des accords sectoriels, il convient de prendre en considération les contrats avec des entreprises. La traditionnelle réserve de la doctrine vis-à-vis des contrats de droit public devrait faire place à l'ouverture en regard de la volonté du législateur. Si l'administration et les particuliers entendent coopérer davantage, il importe d'observer de façon précise les possibilités et les limites de cette coopération. Les accords doivent fixer des objectifs clairs qui soient applicables et vérifiables. Un système de controlling doit garantir que le succès des accords puisse être évalué. Les autorités et les administrations doivent s'en tenir à leur rôle…
Journal DEP
DEP 1997 363
Forme de publication
Contribution rédactionelle