Abfälle als Gegenstand der Umweltschutzgesetzgebung
Résumé
1. La législation relative aux déchets relève de la compétence de la Confédération dans la mesure où il s'agit d'éviter des nuisances pour l'environnement; en revanche, des prescriptions de droit fédéral qui n'auraient d'autre but que d'exploiter de manière optimale les déchets en tant que ressources ne seraient pas conformes à cette compétence. 2. La révision de la LPE de 1995 a fait apparaître clairement qu'il fallait en premier lieu éviter la production de déchets, en second lieu les revaloriser le mieux possible et, enfin, les éliminer dans le respect de l'environnement. 3. Les prescriptions fédérales sur l'élimination des déchets se rattachent, d'une part, à une notion générale de déchets et font, d'autre part, des différenciations entre diverses catégories de notions telles que, par ex., «déchets urbains» ou «déchets spéciaux». Bien qu'il existe des définitions légales pour les principales notions clés, la pratique se…