Bruit intérieur d'un restaurant transformé; recours pour déni de justice
Regeste
La transformation architecturale d'un restaurant, qui est litigieuse en l'espèce, constitue juridiquement un bâtiment assimilable à une nouvelle construction au sens de l'art. 21 LPE (cons. 4.2). Les autorités compétentes doivent examiner si l'exécution du projet répond, conformément à l'art. 32 OPB, aux règles de l'art, respectivement aux exigences minimales de la norme SIA 181 (cons. 4.3). Les autorités ne doivent pas subordonner une opération qu'elles ont à ordonner d'office, en l'occurrence des mesures du bruit, à la condition qu'une garantie préalable soit fournie en ce qui concerne la prise en charge des frais si la loi ne le prévoit pas. Les frais d'une réception formelle et matérielle impeccable de l'ouvrage, de même que la délivrance de l'autorisation d'exploitation doivent être généralement mis à la charge du requérant d'autorisation ou du maître de l'ouvrage (cons. 6.2).
Journal DEP
DEP 1999 443
Forme de publication
Arrêts