Plan d'aménagement d'une décharge contrôlée
Regeste
Si un plan d'aménagement est attaqué avec des arguments qualifiés et motivés en faisant appel à un géologue, le Conseil d'Etat, qui entend respecter le droit des recourants d'être entendus, ne saurait se contenter de décider en se fondant sur l'avis des services officiels qui sont déjà intervenus dans la procédure de première instance ou, du moins, qui y étaient impliqués; il aurait dû consulter un spécialiste extérieur à l'administration (cons. 3c). L'étanchéification prévue à l'annexe 2, chiff. 22 OTD pour les décharges de résidus stabilisés ou bioactives s'ajoute aux exigences relatives à la nature du sous-sol. Un sous-sol dont la qualité intrinsèque est défectueuse ne peut être corrigé par des barrières techniques (cons. ab/aa). En vertu de l'annexe 2, chiff. 1, al. 5, dernière phrase OTD, il est possible de tenir compte en outre des couches supplémentaires réalisées artificiellement selon les règles de l'art du génie civil.…
Journal DEP
DEP 1999 448
Forme de publication
Arrêts