Constatation de la nature forestière; la nouvelle loi sur les forêts du canton de Zurich
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 04.06.1999, BGE 125 II 440
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 1
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
La disposition du § 2 de la loi sur les forêts du canton de Zurich, qui prévoit qu'une surface doit être considérée comme une forêt si, entre autre, elle mesure au moins 800 m2, n'est pas complète et peut prêter à confusion. On peut néanmoins l'interpréter et l'appliquer comme étant conforme au droit fédéral (cons. 3).