Projet définitif de routes nationales; Expropriation d'un immeuble exposé au bruit
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 23.06.1999
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 58
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 10 (al. 3 lit. c)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 10 (al. 3 lit. c)
Regeste
Si, lors de la construction d'une route ou d'une autre installation fixe publique ou concessionnée, un immeuble subit des immissions sonores qui dépassent les valeurs limites admissibles et qui ne peuvent pas être supprimées par des mesures prises à la source, l'immeuble en question doit être protégé par des fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires, conformément à l'art. 25, 3e al., LPE. La loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit n'offrent aucune base juridique permettant d'exproprier l'immeuble exposé au bruit et d'en disposer (cons. 5c).
Journal DEP
DEP 1999 638
Forme de publication
Arrêts