Das neue Gentechnologierecht: Neue Klippen für Unternehmen?
Résumé
L'absence de dispositions légales d'exécution dans le domaine du génie génétique a constitué jusqu'à présent le plus gros écueil pour les entreprises. Après la promulgation des trois nouvelles ordonnances, trois écueils d'importance persistent: Les notions juridiques imprécises de la loi, mais aussi des ordonnances et de leurs annexes, nécessitent une interprétation; il semble dès lors indispensable d'édicter des directives concrètes qui précisent le genre et l'étendue des informations à fournir dans le cadre d'une demande d'autorisation, afin d'éviter d'emblée l'apparence de décisions motivées par des raisons politiques. Les critères d'évaluation d'ordre éthique manquaient dans les ordonnances d'exécution. Par conséquent, toute décision qui prendrait en considération des critères de ce genre pour trancher une demande d'autorisation irait, en l'état actuel des choses, non seulement à l'encontre du principe de la légalité, mais…
Journal DEP
DEP 2000 56
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Beatrice Wagner Pfeifer